Vous êtes prévenu d’une infraction pénale et avez reçu une convocation pour être jugé. Vous ne connaissez pas d’avocat ou n’avez pas le temps d’en choisir un. Le bâtonnier va alors désigner un avocat commis d’office pour vous représenter lors du procès.
Lorsque vous avez un avocat commis d’office, cela ne signifie pas nécessairement que vous n’aurez pas d’honoraires à lui régler. Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, vous devrez régler la totalité des honoraires de l’avocat commis d’office. Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, les honoraires de l’avocat commis d’office pourront être pris en charge totalement ou partiellement.
