– à l’occasion de procédures de saisie immobilière où son recours est obligatoire
– en qualité d’Avocat mandataire en transaction immobilière qui consiste en une activité accessoire à son activité principale permettant à l’Avocat de recevoir un mandat en vue d’une transaction immobilière.
NB pour information : l’annonce de la vente sur saisie immobilière est permise par l’article R 32-36 du CPCE en complément des publicités légales sous réserve de ne pas faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur, ni entraîner de frais pour celui-ci :
« le créancier poursuivant ou les créanciers inscrits peuvent, sans avoir à recueillir l’autorisation du juge, recourir à tous moyens complémentaires d’information à l’effet d’annoncer la vente. Ces moyens ne doivent ni entraîner des frais pour le débiteur ni faire apparaître le caractère forcé de la vente ou le nom du débiteur. »
Date de mise en vente : Lundi 10 septembre 2018 à 10 heures – Tribunal de Grande Instance d’ANGERS Mise à prix :..
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